Conditions générales de vente (CGV)
Conditions générales de vente du point de vente en ligne
Article 1 Champ d’application
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus par le biais de notre point de vente en ligne entre vous en qualité de client et nous, la société Pluvianus - une marque de Meinders & Elstermann GmbH & Co. KG, Weberstraße 7, D-49191 Belm, téléphone : +49 211 17541711, fax : +49 211 17541717, e-mail : retractation@pluvianus.com, inscrite au registre de commerce du Tribunal de Première Instance de Osnabrück sous le numéro HRA 2079. Ces CGV sont d’application, que vous soyez consommateur, entrepreneur ou revendeur.
(2) Toutes les conventions passées entre vous et nous en lien avec le contrat de vente découlent de ces conditions de vente, de notre confirmation de commande écrite et de notre déclaration d’acceptation.
(3) La version des conditions générales de vente du point de vente en ligne qui fait foi est toujours celle qui est en vigueur au moment de la signature du contrat.
(4) Nous n’acceptons pas de conditions divergentes du client. Il en va de même si nous ne nous y opposons pas expressément.
Article 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation et la promotion d’articles sur notre point de vente en ligne n’est pas une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.
(2) Lorsque vous envoyez une commande par le biais du point de vente en ligne en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement », vous nous passez une commande juridiquement valide. Vous êtes lié(e) à la commande pour une durée de deux (2) semaines à compter de la passation de la commande. Votre droit de révoquer la commande, en vertu de l’article 3, n’en est pas affecté.
(3) Nous confirmons immédiatement par e-mail la réception de votre commande passée par le biais de notre point de vente en ligne. Ce genre d’e-mail ne comporte encore aucune acceptation contraignante de la commande, à moins que l’acceptation ne soit exprimée parallèlement à la confirmation de réception.
(4) Un contrat n’est conclu qu’au moment où nous acceptons la commande par le biais d’une déclaration d’acceptation.
Article 3 Droit de rétractation
(1) Si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui passe la commande dans un but qui ne peut être imputé à votre activité commerciale ou d’indépendant(e)), vous bénéficiez d’un droit de rétractation
en vertu des dispositions légales.
(2) Au demeurant, les dispositions qui figurent dans les informations sur les conditions de rétractation
reprises ci-après sont d’application pour le droit de rétractation
.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans le 14 jours, sans devoir en indiquer le motif.
Le délai de rétractation est de quinze jours à compter du jour auquel vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation , vous devez nous informer, Pluvianus - une marque de Meinders & Elstermann GmbH & Co. KG, Weberstraße 7, D-49191 Belm, téléphone +49 21117541711, fax +49 211 17541717, e-mail retractation@pluvianus.com en nous communiquant clairement (p. ex. une lettre envoyée par la poste, Téléfax ou e-mail) votre décision de révoquer ce contrat. À cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation annexé (modèle de formulaire de rétractation)
Pour respecter le délai de rétractation
, il vous suffit d’envoyer la notification d’exercice de votre droit de rétractation
avant l’échéance du délai de rétractation
.
Conséquences de la rétractation
:
Si vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les coûts de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires liés au choix d’un mode livraison autre que celui que nous proposons, à savoir la livraison standard la moins chère), immédiatement et au plus tard dans les quinze jours à compter de la réception de la notification de rétractation
de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que pour la transaction initiale, sauf autre convention expresse avec vous ; toute contrepartie à ce remboursement en votre faveur est exclue. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayez récupéré la marchandise ou que vous ayez apporté la preuve que la marchandise a été renvoyée, la date retenue étant la plus proche.
Vous êtes tenu(e) de renvoyer ou de restituer la marchandise immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard dans les quinze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation
de ce contrat, à : Pluvianus Logistikzentrum, Boschstraße 38, 48369 D-Saerbeck. Le délai est garanti si vous envoyez la marchandise avant l’échéance du délai de 14 jours. Les frais de renvoi sont à notre charge.
Seules les pertes de valeur de la marchandise qui sont dues à une manipulation inadéquate de de la marchandise de votre part en vue du contrôle de leur état, de leur propriétés et de leur fonctionnalités vous sont imputées.
- Fin des informations sur les conditions de rétractation -
Article 4 Conditions de livraison et réserve de paiement d’avance
(1) Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles, lorsque nous sommes d’avis que ceci est supportable pour vous.
(2) Sauf convention contraire, le délai de livraison s’élève à maximum trois jours et prend cours au moment de la conclusion du contrat.
Article 5 Prix et coûts d’envoi
(1) Tous les prix indiqués dans notre point de vente en ligne sont des prix bruts qui comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée et s’entendent hors coûts d’envoi.
(2) Outre les prix indiqués, nous calculons les frais de livraison. Le prix TVA comprise ainsi que frais d’envoi sont indiqués dans un masque de l’écran pour la commande avant que vous confirmez votre commande.
(3) Lorsque nous exécutons votre commande par des livraisons partielles conformément à l’article 4 point 1, nous vous facturons des frais d’envoi seulement pour la première livraison partielle.
Article 6 Conditions de paiement, compensation et droit de rétention
(1) Le prix d’achat et les coûts d’envoi doivent être réglés au plus tard une semaine à compter de la réception de notre confirmation de réception de commande.
(2) Vous pouvez vous acquitter du prix d’achat et des coûts d’envoi selon votre choix, par paiement d’avance, par carte de crédit ou par le biais de PayPal. Dans le cas d’un paiement par carte de crédit ou PayPal, nous veillerons à débiter votre compte au plus tôt au moment prévu au point 1.
(3) Vous n’avez pas le droit de compenser nos créances, à moins que vos contre-prétentions ne soient constatées de manière définitive ou incontestée. Vous avez droit à la compensation de nos créances si vous faites valoir des réclamations ou des contre-prétentions découlant du même contrat de vente.
(4) En tant qu’acheteur, vous n’êtes habilité(e) à exercer un droit de rétention que si votre contre-prétention découle du même contrat de vente.
Article 7 Réserve de propriét
(1) La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Article 8 Garantie
(1) Nous endossons la responsabilité pour les vices de la chose et les vices juridiques selon les prescriptions légales en vigueur, en particulier les articles 434 et suiv. du BGB (Code civil allemand). Dans le cas d’un objet, qui a été utilisé conformément à son mode d’utilisation habituel pour une construction et qui a causé la défectuosité de celle-ci, le délai de prescription pour les droits légaux découlant de la constatation d’un vice s’élève à cinq ans et pour les autres cas, à 2 ans. Dans les deux cas, le délai de prescription prend cours à compter de la livraison de la marchandise.
(2) Toute garantie éventuelle que nous accordons pour certains articles ou toute garantie de fabrication accordée par les fabricants de certains articles est valable parallèlement aux droits à faire valoir en raison des vices de la chose et vices juridiques évoquées au point 1. Les détails quant au volume de telles garanties découlent des conditions de garantie qui sont jointes aux articles le cas échéant.
Article 9 Responsabilité
(1) Nous encourons notre responsabilité en matière de responsabilité contractuelle et non-contractuelle dans les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave selon les dispositions légales applicables pour le paiement des dommages et intérêts ou l’indemnisation de dépenses engagées en vain.
(2) Dans les autres cas, nous encourons la responsabilité – pour autant que le point 3 ne prévoie pas de disposition contraire – seulement en cas de non-respect d’une obligation contractuelle dont l’accomplissement permet la bonne exécution du contrat ou du respect de laquelle vous êtes en droit d’attendre dans la régulière en tant que client. Ceci se limite à la réparation du dommage prévisible et typique. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue sous réserve de la disposition réglementaire évoquée au point 3.
(3) Notre responsabilité en matière de dommages découlant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en vertu de la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas affectée par les restrictions et exclusions en matière de responsabilité précitées.
Article 10 Droit d’auteur
(1) Nous détenons des droits d’auteur sur l’ensemble des photos, des films et des textes qui sont publiés sur notre point de vente en ligne. Il est interdit d’utiliser ces photos, films et textes sans notre consentement exprès.
Article 11 Droit applicable et tribunal compétent
(1) Le droit en vigueur est le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous passez la commande en tant que consommateur et que, au moment de votre commande, votre résidence habituelle se trouve à l’étranger, l’application des prescriptions juridiques contraignantes de votre pays de résidence n’est pas affectée par le choix de loi fixé au point 1.
(2) Si vous êtes un commerçant et que, au moment de la commande, votre siège est sis en Allemagne, le tribunal exclusif est celui du siège du vendeur, c’est-à-dire Düsseldorf. Par ailleurs, les dispositions légales sont d’application pour la compétence locale et internationale.
(3) Règlement des litiges : La Commission européenne a créé une plate-forme Internet destinée au règlement des litiges en ligne. Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement à l’amiable des litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats commerciaux passés en ligne. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à un processus de règlement des litiges devant une point de contact pour le règlement des litiges.
(4) Nous ne sommes assujettis à aucun code de conduite volontaire au sens de l’article 246c n° 5 de la loi introductive du Code civil.